Interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans
Article L3511-2-1 du code la santé publique
Modifié par
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 98 (V)
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans.
Article D3511-15 du code de la santé publique
Modifié par
Décret n°2010-545 du 25 mai 2010 - art. 1
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.
